Arrêt de la chambre de justice portant défenses au sieur Fauche receveur de l'élection de Falaise d'attenter à la personne et biens du sieur de Courcy et que les charges et informations qu'il a fait faire contre ledit de Courcy et autres dénommés dans l'arrêt devant et depuis la denonciation qui a été faite contre lui seront apportees au greffe de la chambre sans discontinuation toutefois des informations qui se font en conséquence desdites dénonciations contre ledit Fauche, ses commis et autres complices. (30 mars 1662.) — France. Chambre de justice (1661-1665)