Arrêt de la Chambre de Justice portant condamnation d'Amende honorable, Galères à perpétuité, Confiscation de biens, et des Restitutions vers des pauvres taillables ; contre Liger Seigne, Huissier préposé au recouvrement des Tailles, Élection de Nevers. Du 11 Septembre 1716
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |