Couverture de Arrêt de la chambre de justice par lequel le Sr Le Royer est débouté du remboursement par lui prétendu de 3400 livres de rente, sur les 400000 des cinq grosses fermes, et qui a jugé ladite rente appartenir à celui qui est immatriculé avant ledit jour, ou traitant de la constitution

Arrêt de la chambre de justice par lequel le Sr Le Royer est débouté du remboursement par lui prétendu de 3400 livres de rente, sur les 400000 des cinq grosses fermes, et qui a jugé ladite rente appartenir à celui qui est immatriculé avant ledit jour, ou traitant de la constitution

auteur :France. Chambre de justice (1661-1665)

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Première parution: 1665
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1665	—	—	—	—	—

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