Arrêt de la Chambre de justice par lequel il est ordonné que trois jours après la publication d'icelui les traitans, fermiers et gens d'affaires apporteront au greffe les déclarations des fermes, traités et autres affaires de finance du Roi où ils ont été intéressés depuis l'an 1635 — France. Chambre de justice (1661-1665)