Couverture de Arrêt de la Chambre de justice par lequel il est ordonné que trois jours après la publication d'icelui les traitans, fermiers et gens d'affaires apporteront au greffe les déclarations des fermes, traités et autres affaires de finance du Roi où ils ont été intéressés depuis l'an 1635

Arrêt de la Chambre de justice par lequel il est ordonné que trois jours après la publication d'icelui les traitans, fermiers et gens d'affaires apporteront au greffe les déclarations des fermes, traités et autres affaires de finance du Roi où ils ont été intéressés depuis l'an 1635

auteur :France. Chambre de justice (1661-1665)

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Première parution: 1662
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1662	—	—	—	—	—

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