Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné que les subdélégués pourront instruire et juger tous procès tant civils que criminels, concernant la dite chambre jusques à sentence définitive inclusivement, sauf l'exécution s'il en est appelé. (11 décembre 1663.)
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1663 | — | — | — | — | — | BNF → |