Couverture de (Arrêt de la chambre de Justice ordonnant que tous notaires, greffiers et personnes publiques seront à la première réquisition tenus de délivrer incessamment au procureur général copies, collationnées ou expéditions d'eux signées de tous les contrats et autres actes faits par eux ou leurs prédécesseurs.)

(Arrêt de la chambre de Justice ordonnant que tous notaires, greffiers et personnes publiques seront à la première réquisition tenus de délivrer incessamment au procureur général copies, collationnées ou expéditions d'eux signées de tous les contrats et autres actes faits par eux ou leurs prédécesseurs.)

auteur :France. Chambre de justice (1661-1665)

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Première parution: 1666
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1666	—	—	—	—	—

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