Couverture de (Arrêt de la chambre de justice ordonnant que, faute par les traitants et gens d'affaires de payer les sommes auxquelles ils sont taxés, le procureur général sera reçu à former ses oppositions aux criées et qu'il sera passé outre à la poursuite des saisies, ventes et adjudications par décret des offices, terres, héritages et autres biens immeubles.)

(Arrêt de la chambre de justice ordonnant que, faute par les traitants et gens d'affaires de payer les sommes auxquelles ils sont taxés, le procureur général sera reçu à former ses oppositions aux criées et qu'il sera passé outre à la poursuite des saisies, ventes et adjudications par décret des offices, terres, héritages et autres biens immeubles.)

auteur :France. Chambre de justice (1661-1665)

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Première parution: 1665
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1665	—	—	—	—	—

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