(Arrêt de la chambre de justice ordonnant que, faute par les traitants et gens d'affaires de payer les sommes auxquelles ils sont taxés, le procureur général sera reçu à former ses oppositions aux criées et qu'il sera passé outre à la poursuite des saisies, ventes et adjudications par décret des offices, terres, héritages et autres biens immeubles.)
- Première parution
- 1665
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1665 | — | — | — | — | — | BNF → |