Arrêt de la Chambre de Justice contre ceux qui recèlent les effets des accusés qui ont été condamnés, par lequel il est enjoint à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire, dans quinzaine du jour de la publication du présent Arrêt, leur déclaration du Procureur-Général du Roi, des dits effets dont ils sont dépositaires ou prête-noms. Du 7 janvier 1717

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