Arrêt contradictoire du conseil d'état rendu contre le fermier, receveur et contrôleur général des domaines, qui juge 3 questions notables, la première au sujet des Lots dûs par les terres et fiefs de l'ancienne sénéchaussée de Toulouse ; la seconde au sujet de ce que doivent les communautés écclésiastiques pour leurs acquisitions et la troisième au sujet de l'intérêt des Lots
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de A. RellierToulouse
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de A. Rellier | — | — | Toulouse | Vinted |