Arrêt contradictoire du conseil d'état qui déboute Marin Fleschelles, simple huissier audiencier en la juridiction consulaire de la ville de Beauvais, de l'opposition qu'il avait formée à l'arrêt du conseil du 3 novembre 1761
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |