Arrêt contradictoire du conseil d'Etat... qui condamne le Sr de Tranchant de la Verne, à payer actuellement le centième denier des immeubles dont le comte de Borey son oncle lui a fait donation par contrat de mariage avec réserve d'usufruit
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- imp. de G. Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | imp. de G. Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |