Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat portant règlement entre Me Nicolas Oudin, sous Fermier des aides du plat pays de l'élection de Paris et MM. les élus de ladite élection sur la manière de juger les causes et procès qui seront mis par devant eux pour raison des droits desdites aides
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |