Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat par lequel il est fait défense aux propriétaires, locataires et hôteliers des maisons qui se disent franches ès villes de Rennes, Dinan et autres de vendre et débiter du vin et autres breuvages à autres personnes qu'à leurs hôtes — France. Conseil d'État (13..-1791)