Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat par lequel 27.056 livres de rentes de la partie des contrôleurs conservateurs, 47.000 livres d'augmentations de gages, et 8.333 livres 6 sols 8 deniers de rente, constituées par défunts M.M. de Bordeaux père et fils, qui étaient sous le nom de messire Louis-René Servin, sont déclarées appartenir à Me Nicolas Monnerot — France. Conseil d'État (13..-1791)