Arrêt contradictoire de la cour des aides qui condamne un notaire au bailliage de Vitry à payer le droit annuel dû sur la rente en gros pour chacune des caves qu'il a tenu ouvertes
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |