Arrêt contradictoire de la chambre des comptes de Lorraine qui, sans égard aux exceptions formées par le nommé Baltazard Gérard, débitant du tabac à Trois-fontaines, que les bouts de tabac saisis en son domicile sans plomb ni marque de la ferme, provenaient des rôles par lui levés dans les bureaux de la dite ferme, l'a condamné en l'amende de 2000 francs, confiscation et dépens, conformément à l'article XXV du règlement du 14 juillet 1720 et à l'arrêt de ladite chambre du 23 mars 1722 qui défendent sous peine de ladite amende, à tous distributeurs et débiteurs d'avoir chez eux aucuns tabacs non marqués de la marque de France

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