Couverture de Arrêt contradictoire de la chambre des comptes de Lorraine, qui ordonne que les actes de collocation faits par les tabellions et notaires, même des contrats anciens dont les minutes n'auront point été sujettes au contrôle seront contrôlés

Arrêt contradictoire de la chambre des comptes de Lorraine, qui ordonne que les actes de collocation faits par les tabellions et notaires, même des contrats anciens dont les minutes n'auront point été sujettes au contrôle seront contrôlés

auteur :Lorraine. Chambre régionale des comptes

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Première parution: 1723
Éditeur: impr. de P. Antoine
Nancy
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	impr. de P. Antoine	—	—	Nancy	Vinted

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