Arrêt contradictoire de la chambre des comptes de Lorraine, qui infirme une Sentence du bailliage des Vôges du 21 avril 1750 par laquelle le procès-verbal rendu par les employés des fermes au poste de Ruaux le dix-sept décembre précédent, avait été déclaré nul, sous prétexte qu'ils n'avaient pu se faire assister d'un notable habitant pour l'absence d'officier de justice ; émandant, évoquant le principal, déclarer les tabacs saisis, acquis et confisqués ; et condamne le nommé Nicolas Brignier de la cense du Mergé, paroisse de la Bresse, en cent francs Barrois d'amande, et aux dépens

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