(Arrêt
du 26 mars 1840, rendu par la cour royale de Paris, contre les Srs Fonqueron, Pistor, Dubois de Jansigny, Hennin et autres, tombés en faillite commençant par ces mots :) Cour royale de Paris. Il n'est pas nécessaire...
auteur :France. Cour d'appel. Paris
- Première parution
- 1840
- Éditeur
- imp. de V. ManginNantes
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1840 | imp. de V. Mangin | — | — | Nantes | Vinted | BNF → |