Arrests, tant de... parlement... (des 13 may 1587) que du conseil privé... (des 12 ex. 16 may 1608), par lesquels il a esté jugé que, sans estre gradué, on peut exercer lesdits estats (de substituts du procureur general du roy), et qu'ils ont esté confirmé au pouvoir de procureur postulant
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1608
- Éditeur
- Vve N. RoffetParis
- Pages
- 16
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1608 | Vve N. Roffet | — | 16 | Paris | Vinted |