Couverture de Arrests, tant de... parlement... (des 13 may 1587) que du conseil privé... (des 12 ex. 16 may 1608), par lesquels il a esté jugé que, sans estre gradué, on peut exercer lesdits estats (de substituts du procureur general du roy), et qu'ils ont esté confirmé au pouvoir de procureur postulant

Arrests, tant de... parlement... (des 13 may 1587) que du conseil privé... (des 12 ex. 16 may 1608), par lesquels il a esté jugé que, sans estre gradué, on peut exercer lesdits estats (de substituts du procureur general du roy), et qu'ils ont esté confirmé au pouvoir de procureur postulant

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Première parution: 1608
Éditeur: Vve N. Roffet
Paris
Pages: 16
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1608	Vve N. Roffet	—	16	Paris	Vinted

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