Couverture de Arrests notables de... parlement... (des 12. décembre 1626, 3. février 1627 et 15. juillet 1628.) portans règlement entre les enquesteurs et commissaires examinateurs, les notaires tabellions et les greffiers, sur le subject des inventaires des biens des déceddés, ensemble pour la garde des minuttes des enquestes, grosses et expéditions d'icelles

Arrests notables de... parlement... (des 12. décembre 1626, 3. février 1627 et 15. juillet 1628.) portans règlement entre les enquesteurs et commissaires examinateurs, les notaires tabellions et les greffiers, sur le subject des inventaires des biens des déceddés, ensemble pour la garde des minuttes des enquestes, grosses et expéditions d'icelles

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Première parution: 1628
Éditeur: J. Dugast
Paris
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1628	J. Dugast	—	16	Paris

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