Arrests (du parlement, des 29 décembre 1699, 25 avril 1702 et 5 septembre 1704,) qui jugent que des créanciers utilement colloquez ne peuvent, sous prétexte de compensation, faire cesser les intérests des obligations qu'ils doivent aux consignations, du jour de l'arrest ou sentence d'ordre, mais seulement du jour qu'ils se sont mis en état de toucher, en raportant leurs titres, pièces, main-levée, etc.

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