Arrests (du conseil privé, des 6 juin, 13 et 30 juillet 1608) et reiglements intervenus sur la function des offices de substituds et adjoincts aux enquestes des eslections, par lesquels ils sont maintenus procureurs comme les autres procureurs dudit lieu où ils seront establis
- Première parution
- 1608
- Éditeur
- Vve N. RoffetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1608 | Vve N. Roffet | — | — | Paris | Vinted |