Arrests du Conseil et de la Cour (de Parlement) portant règlements entre les juges et officiers, advocats, procureurs, praticiens et sergents, et les commissaires examinateurs enquesteurs... pour la fonction de leurs charges et remboursement prétendu par lesdits juges et officiers. Avec la liste de la fonction desdits commissaires tant en matière civille que criminelle

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