Arrests du Conseil... dont le premier casse et annulle tant une sentence des officiers de l'élection de Saint-Lo, du 19 mars 1768, qu'un arrêt du la Cour des Aides de Rouen du 26 janvier 1770... le second, contradictoire déboute Legoupil et Eudes de leur opposition à celui du 27 mars 1770
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |