Arrests du conseil d'Estat et privé... (des 28 avril 1621, 27 février 1624 et 9 juin 1676) en forme de reglement entre les huissiers et sergens royaux ordinaires priseurs vendeurs de biens en... Normandie, contre les huissiers sergens à cheval du Chastelet de Paris — France. Conseil d'État (13..-1791)