Arrests du conseil d'estat du Roy, qui sans avoir égard à un arrêt du parlement de Bretagne du 17 août 1757 que Sa Majesté a cassé et annullé, ordonnent que les procès-verbaux de vente de meubles rédigés par les greffiers et par les notaires, continueront d'être controllés au controlle des exploits, indépendament du controlle des actes auquel lesdites ventes sont assujetties, le tout dans les délais, et sous les peines portées par les règlemens

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