Arrests du conseil d'estat du Roy qui ordonnent l'exécution des arrests du conseil des vingt-six avril 1723 et douze novembre 1726 portant réglement pour les controlle des billets et actes sous seings privés ; des deux septembre 1727 et deux aoust 1728
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | impr. de P. Prault | — | 12 | Paris | Vinted |