Arrests du Conseil d'estat du Roy, le premier, ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontainieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733 que les droits de centième denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, décedé en Canada au mois de may 1732 dont le testament a été déposé le 18 décembre de la même année, appartiendront au fermier du nouveau bail nonobstant la demande formée par le précédent fermier, le 22 juin 1733 dans les sept mois du jour du dépôt, mais non pas dans les sept mois du jour du décès, comme elle devait l'être, conformément aux arrests de réglement des 9 décembre 1718 et 7 aoust 1719. Et le second (du 8 juin 1734) déboute le précédent fermier ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 février 1734 qui sera exécuté

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