Arrests du conseil d'Estat (des 4 avril, 28 et 30 juin, 29 juillet et 12 août 1623) donnez en conséquence du traicté accordé à Me Jean Favarel,... pour les offices qui restent à lever,... tant de judicature, finance, anciens et alternatifs, triannaux... que de ceux de police faicts héréditaires et des autres charges et offices exercez souz simples commissions et matricules — France. Conseil d'État (13..-1791)