Arrests de la cour de Parlement, des 10. juin 1704. & 12. may 1705. qui ordonnent que tous huissiers seront garents [sic] & responsables des nullitez d'ordonnance qu'ils feront dans leurs exploits, & les condamnent en tous les dépens, domages & interests des parties qui les employent, & notamment pour les demandes en retrait lignager.
auteur :France. Parlement de Paris
contributeur :Thomas-Nicolas Mazuel
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | — | — | 7 | — | — | BNF → |