Arresté du Chatelet rendu au sujet d'une lettre de cachet ordonnant au lieutenant civil de ne souffrir pendant les vacations aucune délibération des quatre services du Chatelet sur aucune affaire que sur celles qui seraient particulières à la Compagnie et sur les réceptions des officiers
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | — | — | 3 | — | — | BNF → |