Arrest [sic] du Conseil des 31 mai 1768 et 13 juin 1769. Le 1er qui, en cassant, tant une sentence de l'élection de Rouen du 8 janvier 1768, que l'arrêt confirmatif rendu par la cour des Aides de ladite ville le 16 avril suivant, confisque au profit de l'adjudicataire des fermes, comme absolument dépourvus de marques ou n'ayant pas toutes celles requises, les Tabacs saisis par procès-verbal du 8 décembre 1767, sur Marie-Anne Lenormand, femme de Jérôme Dumont, échoppier et débitant de tabac en la paroisse du Petit-Maromme ; et Catherine Lenormand sa soeur, femme de Nicolas Heuzé... Le second, rendu contradictoirement déboute lesdites femmes Dumont et Heuzé de leur opposition audit arrêt du Conseil du 31 mai 1768

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