Couverture de Arrest notable de... parlement... par lequel est jugé que donation faite par femme se remariant de moitié de tous ses biens aux enfants qui viendroient de son second liet, à l'exclusion de ceux de son premier lict, est nulle, l'Edict des secondes nopces maintenu, et les droicts d'aisnesse conservez contre toutes sortes de dispositions faites entre vifs ou à cause de mort

Arrest notable de... parlement... par lequel est jugé que donation faite par femme se remariant de moitié de tous ses biens aux enfants qui viendroient de son second liet, à l'exclusion de ceux de son premier lict, est nulle, l'Edict des secondes nopces maintenu, et les droicts d'aisnesse conservez contre toutes sortes de dispositions faites entre vifs ou à cause de mort

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Première parution: 1648
Éditeur: N. Bessin
Paris
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1648	N. Bessin	—	7	Paris

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