Arrest notable de la cour de parlement. Donné en faveur des enfans mineurs [de Jean Aubert, sieur de Launay] dont les biens ont esté vendus à vil-prix. Portant qu'ils rentreront en la possession de tous leurs biens vendus conventionnellement avec leur tuteur, leurs freres & sœurs, leurs parens et creanciers, sans discution & sans necessité, en remboursant les dettes legitimes
auteur :France. Parlement de Paris
contributeur :Veuve de Jean Charmot
- Première parution
- 1688
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1688 | — | — | 8 | — | — | BNF → |