Couverture de Arrest général par lequel la cour (de parlement) enjoint à tous receveurs d'exiger les rooles de tailles dans 3 ans après la délivrance d'iceux, et, à faute de ce, lesdits rooles sont déclarez nuls et non exigeables, sinon qu'il apparoisse de diligences suffisantes

Arrest général par lequel la cour (de parlement) enjoint à tous receveurs d'exiger les rooles de tailles dans 3 ans après la délivrance d'iceux, et, à faute de ce, lesdits rooles sont déclarez nuls et non exigeables, sinon qu'il apparoisse de diligences suffisantes

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Première parution: 1609
Éditeur: Inconnu
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1609	—	—	8	—	—	—

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