Arrest général par lequel la cour (de parlement) enjoint à tous receveurs d'exiger les rooles de tailles dans 3 ans après la délivrance d'iceux, et, à faute de ce, lesdits rooles sont déclarez nuls et non exigeables, sinon qu'il apparoisse de diligences suffisantes
auteur :France. Parlement de Dauphiné
- Première parution
- 1609
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1609 | — | — | 8 | — | — | BNF → |