Couverture de Arrest fait par la cour de parlement... portant règlement à plusieurs demandes qui sont faites pardevant les commissaires par elle deputés pour la vérification et réduction (des debtes) des communautez villageoises... par les officiers habitans et forains desdites communautez, pour salaires, labeurs, vacations, logemens de gens de guerre, perte de bestail ou denrées et débets de compte

Arrest fait par la cour de parlement... portant règlement à plusieurs demandes qui sont faites pardevant les commissaires par elle deputés pour la vérification et réduction (des debtes) des communautez villageoises... par les officiers habitans et forains desdites communautez, pour salaires, labeurs, vacations, logemens de gens de guerre, perte de bestail ou denrées et débets de compte

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Première parution: 1613
Éditeur: Inconnu
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1613	—	—	4	—	—

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