Couverture de Arrest et tarif de nos seigneurs de Parlement, qui règle les vacations et salaires des procédures qui seront faites à l'avenir, tant aux présidiaux, juges royaux, Table de marbre, huissiers, sergens, qu'autres juridictions de ladite province de Bretagne

Arrest et tarif de nos seigneurs de Parlement, qui règle les vacations et salaires des procédures qui seront faites à l'avenir, tant aux présidiaux, juges royaux, Table de marbre, huissiers, sergens, qu'autres juridictions de ladite province de Bretagne

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Première parution: 1687
Éditeur: Julien Moricet
Rennes
Pages: 8
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1687	Julien Moricet	—	8	Rennes	Vinted

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