Couverture de Arrest et règlement définitif du conseil privé... donné entre les greffiers des notifications de tous contracts, et les autres greffiers, tabellions, notaires royaux et subalternes, deffences ausdits greffiers, tabellions, notaires de délivrer aucuns secrets, contracts sujets à notification, sans avoir été notifiez et payé les droicts

Arrest et règlement définitif du conseil privé... donné entre les greffiers des notifications de tous contracts, et les autres greffiers, tabellions, notaires royaux et subalternes, deffences ausdits greffiers, tabellions, notaires de délivrer aucuns secrets, contracts sujets à notification, sans avoir été notifiez et payé les droicts

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1634
Éditeur: Vve J. de Bordeaux
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1634	Vve J. de Bordeaux	—	8	Paris

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