Arrest du privé conseil... portant renvoy de l'appel de la sentence rendue en la chambre ecclesiastique de Reims en la chambre souveraine des decimes establie en la ville de Paris ; avec defenses aux parlemens et à tous autres juges de prendre connoissance des decimes
- Première parution
- 1653
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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