Arrest du parlement sur l'exécution de l'article XIX du titre six de l'ordonnance de 1670 et de l'article XXIX de la déclaration du Roi du 5 février 1731
auteur :France. Parlement de Dijon
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- P. de SaintDijon
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | P. de Saint | — | — | Dijon | Vinted |