Arrest (du parlement) par lequel il est permis en cas d'appel à chacune des parties de retirer leurs pièces pour les... remettre au greffe du juge pardevant lequel l'appel aura esté interjetté, moyennant cinq sols
auteur :France. Parlement de Dauphiné
- Première parution
- 1619
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1619 | — | — | 3 | — | — | BNF → |