Arrest du parlement... confirmatif d'une sentence du Chatelet... du 14 juin 1743, rendue au profit des officiers auneurs et visiteurs de toiles de... Paris, qui déclare la saisie faite sur André-Georges Vatier, marchand... à Charenton, de 1904 aunes de toiles, bonne et valable, et ordonne que par grâce... les toiles saisie lui seront rendues en payant les droits dûs aux officiers ; et condamne ledit Vatier en 100 livres de dommages intérêts envers eux et en l'amende de cinq liv. et aux dépens. Ledit arrêt condamne en outre ledit Vatier, pour son appel, en l'amende de 12 liv., en 100 liv. de dommages intérêts envers lesdits officiers, et en tous les dépens

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