Arrest du Conseil souverain d'Alsace, sur les réquisitions de Monsieur le procureur général du Roy audit Conseil, par lequel est ordonné que le droit de retrait local n'aura lieu dans la province
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- impr. de J.-H. DeckerColmar
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | impr. de J.-H. Decker | — | — | Colmar | Vinted |