Arrest du Conseil souverain d'Alsace portant deffenses à tous procureurs, de mettre au sceau aucune commission, relief d'appel, ny autres actes sous le nom des communautés du ressort, sans avoir une bonne procuration expresse d'icelles, passée par devant notaire ou greffier, les habitants assemblés au son de la cloche
contributeur :Johann Heinrich Decker
- Première parution
- 1697
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1697 | — | — | — | — | — | BNF → |