Arrest du conseil souverain d'Alsace, portant deffences aux juges ordinaires de renvoyer au prévost des maréchaux la connoissance des procès criminels qui ne seront de sa compétence
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- impr. de J.-H. DeckerColmar
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | impr. de J.-H. Decker | — | — | Colmar | Vinted |