Arrest du Conseil royal des finances et commerce [de Lorraine] qui a cassé et annullé l'arrêt de la Chambre des comptes du douze mai 1745 confirmatif d'une sentence des officiers du bailliage de S. Diey du neuf février précédent, par laquelle, avant faire droit sur la demande de Jean Dumesnil, adjudicataire des fermes générales, tendant à ce que Michel Menery de S. Diey fut condamné par corps à l'amende de mille francs, confiscation et dépens, pour raison de vingt livres de faux tabac trouvé dans une baraque à Paris, située le long de mur du jardin de sa maison, il avait été ordonné que visite et reconnaissance seraient faites de ladite baraque, pour reconnaitre si des étrangers peuvent commodément, et en dehors, y introduire et en rentrer des rôles de tabac ; et évoquant le principal et y faisant droit, déclare acquis et confisqués, au profit du fermier, les tabacs dont il s'agit, et condamne ledit Menery, par corps, en mille francs d'amende, et en tous les dépens

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