Arrest du Conseil royal des finances (de Lorraine) qui sans s'arrêter à la sentence du bailliage de Sarguemines du 16 août 1742 laquelle, sur l'exception formée par Augustin Grébilles, arrêté avec trente-sept livres et demi de faux tabac, que la reprise a été faite sur terre étrangère, ordonnait qu'il se pourvoirait au conseil de Sa Majesté, pour avoir des commissaires ; casse et annulle l'arrêt de la chambre des comptes de Lorraine du 21 novembre suivant, qui sur l'appel du fermier, en émendant ladite sentence, avait ordonné, avant faire droit, que ledit Grebilles vérifierait que la reprise avait été faite sur terre étrangère ; et condamne ce particulier en mille francs d'amende, confiscation et dépens

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