Arrest du conseil royal des finances (de Lorraine) qui, en cassant et annullant l'arrêt de la chambre des comptes de Lorraine des 3 et 7 septembre 1740 avec défenses d'en rendre de pareils à l'avenir, condamne la nommée Anne Dubois, reprise avec du faux tabac, à l'amende de mille francs, confiscations et dépens ; décide que les particuliers de l'un et de l'autre sexe, faisant commerce de tabac de contrebande, qui auront atteint l'age de 14 ans accomplis, sont sujets aux peines portées par les réglements, de la même manière que ceux et celles qui sont en majorité, sans qu'il soit besoin de nommer des curateurs pour leurs défenses

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