Arrest du conseil royal des finances (de Lorraine) qui casse et annulle l'arrêt de la chambre des comptes de Lorraine, du 3 juillet 1748 confirmatif des sentences du bailliage de Nancy, des 11 et 31 mai précédents, par lesquelles Nicolas Valter, contrebandier, arrêté par deux cavaliers de la Maréchaussée le 13 avril de la même année, avait été admis à s'inscrire en faux et à prouver ses prétendus moyens de faux contre le procès-verbal de sa capture ; déclare ce fraudeur déchu de son inscription de faux, faute par lui de l'avoir signée dans le jour de sa déclaration, quoique faite avant l'échéance de l'assignation qui lui avait été donnée pour répondre sur ledit procès-verbal ; et sans s'arrêter au désaveu dudit Valter, des poursuites faites sous son nom, et par anticipation de la dite assignation, par les avocats et procureurs auxquels il l'avait remise, faisant droit au principal, déclare le cheval et les tabacs sur lui saisis, confisqués et le condamne par corps en 1000 francs d'amende et en tous les dépens

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